Lorsque le locataire aura une demande effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler son bailleur qui la transmettra au syndic. Chaque anne, le syndic doit, par exemple, envoyer, aux copropritaires, une convocation l'assemble gnrale, par lettre recommande. Madame/Monsieur, Malgr mes demandes ritres, je constate que vous n'avez, ce jour, toujours pas procd la coupure des branches de vos arbres dpassant sur mon terrain. Si votre demande concerne la modification de votre raccordement, vous trouverez dans la Documentation Observatoire du nuclaire www.observatoire-du-nucleaire.org Communiqu du 15 juin 2021 Dtaillez ci-dessous les objectifs de votre lettre un syndic en indiquant un maximum d'informations (numro de contrat, dates, noms, etc. Modle de procs-verbal d'assemble gnrale de . , en particulier sur toutes les possibilits que ces derniers offrent en termes d'affichage et de suivi de la consommation d'nergie. En effet, conformment larticle 22-2 de lordonnance du 25 mars 2020, Par drogation aux dispositions du premier alina de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvise, et jusquau 31 janvier 2021, le syndic peut prvoir que les copropritaires ne participent pas lassemble gnrale par prsence physique. Dcouvrez dautres articles sur la lgislation et la gestion de coproprit. Dplacer son compteur EDF est une opration simple et rapide. Pour toute rponse, je vous demande lacceptation de mon refus du Linky-CPL laquelle vous tes lgalement tenu. de Word, vous pouvez aussi crer un PDF avec la fonction enregistrer sous. R-131 et. Nom et prnom du copropritaire. Il en ressort galement que linstallation des compteurs Linky est rserve aux nouveaux points de raccordement et aux points faisant lobjet de travaux, et que le dploiement contraint du Linky en dehors de ces deux cas, est compltement illgal. Notre adresse est la suivante : Enedis Service consommateur. En effet, [numrez les travaux] : En consquence et en application de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je sollicite l'autorisation . Au cas o ENEDIS persisterait passer en force ou linsu des usagers quelle soit assure que ceux-ci nhsiteront pas recourir au Tribunal administratif et au Tribunal pnal pour faire retirer les compteurs illgalement poss et faire respecter la protection des donnes individuelles. Celle-ci est trs complte et elle vaut a minima la lecture ! L'insistance l Je ne pouvais pas ne pas vous la partager, celle-l ! Assemble gnrale. Cette Directive nest pas mise en application en Belgique, elle ne lest quen partie en Allemagne; le caractre obligatoire tous les usagers quENEDIS prtend donner la pose du Linky-CPL, en se rfrant la Directive europenne, est donc parfaitement et lgalement inappropri. Je vous saurais gr de prendre en compte cette demande afin qu'elle soit effective dans les meilleurs dlais. Soyez assur, Monsieur le Prsident du Directoire, que lavocat de ma rsidence est dj inform de ce dossier et que la pose dun seul compteur dans ma rsidence dclencherait une riposte juridique immdiate. (cf. A partir de ces informations, Enedis vous dira si votre compteur est concern. Si la . Si la localisation de votre maison ncessite je vous prie de trouver ci-dessous deux appels mobilisation totalement justifies : du propritaire d'immeuble seront ncessaires pour permettre la ralisation dans les parties communes des travaux de raccordement. la lecture des documents contractuels les plus rcents dENEDIS (1er octobre 2016) et au regard de la lgislation europenne et de sa transposition en droit franais, il apparat quENEDIS est en flagrante violation de ses obligations lgales et de ses engagements pris auprs des institutions rglementaires franaises (CNIL, etc.). Ce prix varie suivant les contraintes techniques de votre habitation et de l'emplacement ancien et nouveau dudit compteur. Soyez prsents, reprsents, surveillez, regroupez-vous SIGNIFICATION DE SON REFUS DES COMPTEURS COMMUNICANTS Des prparations sont indispensables avant l intervention des poseurs annoncs par courrier du fournisseur d nergie ( lectricit, gaz ou eau Procdure individuelle, transmise par stoplinkyspeied@orange.fr (Merci lui): Elle signifie Endis votre refus du compteur Linky par les demandes et sous les conditions suivantes ( par lettre Ne mettez pas son nom sur l'enveloppe, ajoutez simplement: Prsidence de la Rpublique. Cette lettre dinformation du syndic doit tre faite par crit, pralablement au dpt de la demande d'immatriculation de la SARL. Cest lassemble gnrale ordinaire. comme il y a une ligne existante, je pensais qu'Enedis aller faire un renforcement. Les tarifs du dplacement d'un compteur edf est donc connu sur devis transmis par Enedis au client suite l'tude de son dossier de demande. A Madame Nicole Sarantidis, Conseiller clientle ENEDIS, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingues. Le site des conseils pratiques Vie quotidienne - Dmarches - Consommation - Droit - Modles de lettres - Conseils . Tl. Il vaut mieux agir et chouer que ne rien faire et Oui, je sais, je voulais arrter ce blog. a socit ENEDIS indique trs clairement aux personnes quelles nont pas leur mot dire sur le remplacement des compteurs alors que larticle R341-5 du code de lnergie accorde aux personnes la libre disposition de leurs donnes personnelles. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour mme ! . 1. Pour toute information omplmentaire, veuillez onta ter l'A ueil Ra ordement le triit d'Enedis dont dpend votre projet. 8 Convention Europenne des Droits de lHomme). Je refuse donc toute modification unilatrale de mon contrat sans aucune ngociation. La convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de puissance infrieure 3 kVA est un document sign entre Enedis et le client qui est le producteur d'nergie. En voici un modle : [Nom et Prnom du client] [Adresse complte] [Numro de tlphone et/ou adresse lectronique] [Lieu], le [Date] l'attention du Service Client EDF. Dsigner un mandataire. Les travaux dcrits entrent dans la catgorie des travaux dfinis larticle 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il est donc prudent de faire votre demande Ce document constitue la procdure de traitement des demandes de raccordement provisoires d'une dure suprieure 28 jours pour une Installation temporaire de Consommation dans les domaines de tension BT ou HTA (segments Clients C1 C5), au Rseau Public de . vous devrez nous transmettre la copie du mandat sign. En vous Comment choisir et comparer les devis de syndics de coproprit ? Spcifiez un ou plusieurs destinataires, et slectionnez le mode d'envoi Recommand avec Avis de Rception en un clic. De nombreuses colonnes montantes lectriques peuvent ncessiter des travaux de rnovation couteux. Cette Directive nest pas mise en application en Belgique, elle ne lest quen partie en Allemagne; le caractre obligatoire tous les usagers quENEDIS prtend donner la pose du Linky-CPL, en se rfrant la Directive europenne, est donc parfaitement et lgalement inappropri. Envoyez une lettre simple au fournisseur Un couple rsident dans lEure a tent de protester Bonjour tous et toutes, En effet, en vertu des principales mesures applicables du droit europen et franais, le client final, dans le cas du dploiement de compteurs intelligents a le droit la protection de ses donnes, le droit de consentir (pralable, clair, spcifique), le droit de sopposer la collecte, au traitement ou la transmission vers des tiers, le droit dtre inform, le droit la correction, au retrait ou purge de ses donnes. [LETTRE AU SYNDIC POUR NUISANCE SONORE] En cas de nuisances sonores dans un logement en coproprit, il est recommand de solliciter le syndic de coproprit avant de contacter les forces de . Linstallation obligatoire du Linky nest donc pas lgalement justifie et tout usager a parfaitement le droit de sy opposer. Vous pouvez galement tout moment revoir vos options en matire de prospection commerciale et ciblage. Compteur Linky - Que faire en cas de problme ? A Bure et en Allemagne, des opposants Encore faudrait-il que cette information, si elle avait lieu, soit complte, objective, dtaille quant aux futurs dveloppements du Linky-CPL et quelle nait aucun point commun avec la propagande honte prcdemment cite. ), l'criture intelligente fera le reste. Les dmarches suivre, Tout savoir sur le prix d'un syndic de coproprit, Contester des charges de coproprit et les relances du syndic : modles de lettres. Ce fonds doit permettre aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d'lectricit de demander des banques, des entreprises d'assurance ou . Il en ressort enfin que les dispositifs de comptage devant tre installs en priorit chez les personnes en situation de prcarit nergtique, il appartient ENEDIS de faire la preuve de la ralit de cette installation chez les douze millions de Franais dans cette situation avant mme de poser le compteur Linky-CPL chez dautres usagers. Dcidez du format utiliser. Il travaille de concert avec le conseil syndical qui lassiste dans sa tche, fait le relai entre lui et les autres copropritaires et contrle sa gestion des comptes de la coproprit. Quel modle de syndic est le plus adapt pour une petite coproprit ? Lettre recommande avec accus de rception. Le dploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquitudes. Elle gre le rseau d'lectricit en France en effectuant toutes les interventions techniques ncessaires (raccordement, dpannage, relev, etc. Il y a une autre lettre, plus simple, je vous la mets un peu plus loin. Il sagit en fait de la transposition juridique dune disposition de la CRE, autorit en la matire: aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptes au Journal Officiel n C 293 du 13/10/1999 de lUnion Europenne concernant les installations lectrodomestiques sans nuisance: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri, http://www.nextup.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf, la responsabilit civile dENEDIS est engage quant la biocompatibilit. Modle de mail aux Snateurs (ou lus de tous bords). dans la Directive europenne napparat nulle part une quelconque obligation faite aux consommateurs daccepter la pose de ces compteurs et encore moins lobligation pour les distributeurs dutiliser la technologie du CPL que dautres pays comme lItalie et la Sude ont refuse. votre future maison s'il n'est pas ncessaire de faire une Cette modification de la qualit de llectricit livre est donc en complte infraction avec les textes. N'oubliez pas d'en faire une copie pour votre maire, avec une petite lettre lui rappelant les responsabilits Vraies ou pas ? Dans le cas contraire, faites Le syndic de coproprit doit adresser la demande de raccordement Enedis et fournir les diffrentes pices administratives demandes (copie du permis de construire, extrait du cadastre, etc). Changer de syndic de coproprit en 5 tapes. Pourquoi utiliser un logiciel de gestion de syndic ? Plusieurs semaines avant qu'une assemble gnrale soit tenue dans une . suffit de faire un branchement entre votre installation et le rseau Modle de pouvoir donn au syndic pour agir en justice. annexe)? Payer la facture litigieuse. extension du rseau de distribution. Merci Energizor . d'Enedis ERDF -FOR -RAC_02E- V3 : 5 . La responsabilit juridique du syndic de coproprit : dfinition et application. Il s'agit d'Enedis dans 95 % des cas. Ces manquements constituent une violation des droits des usagers et leur donnent les moyens lgaux des recours en droit contractuel, en droit administratif et en droit pnal. ), et ce, quel que soit le fournisseur d'nergie. Mise en concurrence du syndic de coproprit : notre modle de lettre, Comprendre et rduire laugmentation des honoraires du syndic. Tout simplement car il vous faut obtenir l'accord de faire intervenir une socit extrieure et qu'il faut traiter le point de votre rechargement. . Aller au contenu. Exemple de lettre de syndic l'Agence locale ENEDIS . Quelle diffrence entre administrateur de biens et syndic de coproprit ? Que faire en cas dabus de pouvoir dun syndic de coproprit ? Si vous souhaitez autoriser/habiliter d'autres tiers que ceux mentionns au chapitre 3) et 4), reportez-vous au 6). Pour cela, contactez Enedis ou votre fournisseur d'lectricit. En effet, aucune sanction ni peine dirrgularit nest prvue lgard du conseil syndical si une mise en concurrence annuelle nest pas effectue. la responsabilit civile dENEDIS est engage quant la biocompatibilit du CPL de Linky qui ncessite une mise en conformit des installations par rapport la Directive Europenne CEE 336/86 concernant la Compatibilit lectromagntique et au Dcret n2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif la Compatibilit lectromagntique des quipements lectriques et lectroniques: www.next-up.org/pdf/Decret _2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf. Lettre de rclamation pour facture d'lectricit ou gaz. idem (art. 34, place des corolles. Objet : Dysfonctionnement de (prciser l'objet) Madame, Monsieur, Membre de la coproprit situe (adresse) je me permets de vous informer des faits suivants qui concernent le fonctionnement de la coproprit : dcrire ici . et son numro, si l'opration y est soumise. Que faire en cas de faute professionnelle de votre syndic de coproprit ? (Art. Or, j'attire votre attention sur l'article 673 du Code civil qui dispose que "celui sur la . L'ordonnance "coproprit" du 30 octobre 2019 a raccourci notablement chang les rgles en la matire. En intgrant les . A la suite de cette lettre de rclamation, le gestionnaire de rseau de distribution (ENEDIS pour l'lectricit, GRDF pour le gaz naturel) communiquera mon fournisseur l'identit du fournisseur qui dtient , mon insu, mon identifiant de compteur (PDL * pour l'lectricit / PCE pour le gaz). Pour transformer votre modle de lettre Demande au syndic d'installation de prises de rechargement de batterie de voiture dans le parking en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word PDF. Mail . Il est convoqu pour 2 audiences l'une 8h45 et en fonction du Librairie, ditions rcentes Tout savoir sur le distributeur ENEDIS. Tableau des honoraires architecte - Guide. Larticle 19 du cahier des charges type de la convention de concession dnergie lectrique FNCCR-EDF, prcise: lorsque ces appareils auront besoin dtre renouvels, le concessionnaire fournira et posera de nouveaux instruments. Adresse . Toutes les lettres gratuites pour la coproprit peuvent tre tlcharges au format PDF et Word. Il sagit en fait de la transposition juridique dune disposition de la CRE, autorit en la matire: Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu une valuation favorable, au moins 80% des clients seront quips de systmes intelligents de mesure dici 2020. Conformment larticle 10 du dcret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir mettre lordre du jour de la prochaine assemble gnrale de limmeuble situ adresse, les rsolutions suivantes : Lassemble gnrale, aprs en avoir discut, dcide dadopter le mode du syndicat coopratif pour la gestion de la coproprit. Retrouvez galement des conseils pour rdiger une lettre un syndic. Nom du SYNDIC. Je refuse donc toute modification unilatrale de mon contrat sans aucune ngociation. contrat d'abonnement. Dans le cas o, malgr la prsente mise en demeure, qui vous est signifie par courrier recommand avec AR, un Linky serait install mon domicile, par quelque entreprise que ce soit, qu'il soit ou non votre partenaire commercial ou votre sous-traitant. remerciant sincrement l'avance, je vous prie d'agrer, Mes arguments lgaux pour mopposer la pose contrainte du Linky sont les suivants: a. la Directive 2009/72/CE du Parlement Europen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rgles communes pour le march intrieur de llectricit et abrogeant la directive 2003/54/CE parle de compteurs intelligents et non pas de compteurs communicants, comme le fait ENEDIS, ce qui nest pas du tout la mme chose. Enedis. Rvocation du syndic : motifs lgitimes et procdures, Quitus au syndic : dfinition et consquences. La copie de l'autorisation d'urbanisme qui vous a t dlivre (en gnral un permis de construire), 8 Convention Europenne des Droits de lHomme). Il s'agit donc d'une obligation lgale d'accepter la pose d'un compteur Linky que ce soit pour les particuliers comme pour les professionnels. Il exerce les mmes missions quun syndic professionnel, savoir notamment la gestion financire et administrative de la coproprit, lenvoi des appels de fonds, ltablissement du budget prvisionnel, lapprobation des comptes, etc. Saisine du juge : Contacter le mdiateur national de l'nergie. Au cours de mes prcdentes expriences professionnelles, j'ai travaill pour diffrentes socits de votre secteur d'activit (Exploration et Production de ptrole et de gaz). les plans permettant de situer votre parcelle, l'emplacement de votre coffret et de votre compteur. ou votre fournisseur vous aideront dterminer la puissance ncessaire. Si le courrier s . Le site des conseils pratique - 2010 - 2023, Rsilier un mandat exclusif donn un agent immobilier, Annuler un engagement concernant lacquisition dun bien immobilier. Indiquez le destinataire et slection du mode d'envoi. Que souhaitez-vous insrer dans votre nouveau courrier ? Le distributeur d'lectricit, ENEDIS, a une mthode un peu diffrente de celle de GRDF pour calculer la consommation moyenne de rfrence. Ce premier dtournement de vocabulaire permet de jeter le doute sur la fiabilit des arguments dENEDIS. . Faites votre demande de raccordement en ligne. . Les entreprises sous-traitantes charges dinstaller le Linky napportent ni information, ni conseil aux usagers, leurs techniciens nont dailleurs aucune comptence pour cela. Syndicat des copropritaires et syndic de coproprit, Tout savoir sur la gestion du syndic de coproprit, Modle de contrat de syndic professionnel. Il est bien videmment inutile de menvoyer les prospectus habituels dont les arguments inexacts, incomplets et biaiss, tombent juridiquement sous le coup dune plainte pour publicit mensongre. Linky : ils refusent de payer 670 , le fournisseur bride leur compteur en reprsailles ! Linstallation force confie leur excution, est donc en infraction avec cet article. . Spcifiez un ou plusieurs destinataires, et slectionnez le mode d'envoi recommand avec AR en un clic. les colonnes montantes o se trouvent les compteurs sont, sauf exception, la proprit des Syndicats de copropritaires (cf. Enedis demanderait ses poseurs un peu plus de prcautions ? Modle lettre mise en concurrence syndic. Copie par courrier RAR n XXXXXX M le Maire, Signification de MON refus dinstallation FERME, DEFINITIF et NON NEGOCIABLE du compteur Linky AU POINT DE LIVRAISON SUS-REFERENCE, valant mise en demeure de ne pas faire, SIGNIFICATION DE MON REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE MES DONNES DE COMPTAGE, valant mise en demeure de ne pas faire. soit raccorde au rseau de distribution d'lectricit. Les Services Clients ne donnent que des arguments trs vagues et imprcis, totalement infonds de manire juridique et sans aucun renvoi prcis aux textes de loi. Si votre demande concerne le raccordement d'une maison, d'un local ou d'un quipement isol, joignez Contacter le service client de son fournisseur. Les dlais sont relativement longs et peuvent varier en fonction de la complexit des travaux effectuer. Merci de dposer votre candidature en ligne (CV, lettre de motivation, copie des bulletins de notes des 2 dernires annes). Depuis le 1er juin 2020, la rforme de la coproprit a mis en place la mise en concurrence systmatique du syndic actuel lors de lassemble gnrale ordinaire. Elle ne doit pas varier de plus de 1 Hz en plus ou en moins. Compteurs Linky - Dysfonctionnements, risques Vos questions, nos rponses, Pas de raccordement postal pas de courrier, non distribution du courrier RENNES - la poste, Custom solutions , pas de trace de mon courrier, Questions frquentes / Contacter l'UFC-Que Choisir, Conditions gnrales d'abonnement "payant" QueChoisir.org, Droits de reproduction et de diffusions rservs Union fdrale des consommateurs - Que Choisir 2019, Association indpendante de l'Etat, des syndicats, des producteurs et des distributeurs depuis 1951. En intgrant les colonnes dans le rseau public, la loi ELAN met la charge du gestionnaire de rseau leur entretien. Bienvenue dans votre espace client. Il faut prvoir un dlai de deux mois s'il art. Ds rception de votre demande complte de raccordement, ENEDIS nous enverra tous les lments ncessaires la prise en compte de votre demande de contrat d'Obligation d'Achat. Une lettre type pour avertir votre syndic. Syndic de coproprit : comment lassigner en justice ? Syndic de coproprit pas cher : comment raliser des conomies de charges ? Par Stphane Lhomme Directeur de l'Observatoire du nuclaire Animateur Bonjour toutes et tous, Ce dernier devra me . chane info italienne; comment ecrire une histoire ce1; droit administratif, droit de privilge dissertation coproprit dont nous sommes le syndic, les informant du remplacement prochain de leurs . Objet : Convocation une assemble gnrale pour l'installation de compteurs d'eau individuels . 2020, 15:39, Messagepar neoplan 22 janv. Documentation technique de rfrence. qui modifient par l-mme la qualit de llectricit de mon installation, notamment la frquence contractuellement prvue 50Hz (art. Le prsident-syndic est alors entour des autres conseillers syndicaux pour grer la coproprit. larticle 3.16 de la Directive europenne prcise pour sa part: Les tats membres veillent ce que les fournisseurs dlectricit ou les gestionnaires de rseau de distribution, en coopration avec lautorit de rgulation, prennent les mesures ncessaires en vue de fournir leurs consommateurs un exemplaire de, , et ce que celui-ci soit mis la disposition du public. Daprs la loi de 1965, toute coproprit doit tre gre par un syndic de coproprit. Tlchargez gratuitement ce courrier type complter : Si vous avez fait construire une maison N'hsitez pas indiquer les coordonnes GPS de votre chantier afin de nous faciliter la localisation. Pour les modifications de raccordement, veuillez consulter la Documentation, Thme Modifications de Raccordement. Bien sr, ce sont l des exemples de lettres. Elargissement du primtre d'utilisation du mandat au CARD -I : Document(s) associ(s) et annexe(s) : D'abord, vous devez faire votre demande de devis. Je m'interrogeais justement sur ce que la fibre pouvait faire ou non. Ondes lectromagntiques de Christian BORDES et Nelly ROUSSELIN, dition Dangles Collectif ayant pour buts de partager les informations relatives aux compteurs communicants Linky, Gazpar et eau et partager les vnements et les actions individuelles et collectives contre l'imposition force de ces compteurs, 2009/72/CE du Parlement Europen et du Conseil, du 13 juillet 2009 concernant des rgles communes pour le march intrieur de llectricit et abrogeant la directive 2003/54/CE, comme le fait ENEDIS, ce qui nest pas du tout la mme chose. Pour transformer votre modle de lettre Demande de raccordement au rseau lectrique en PDF, Envoyer une lettre recommande au sein d'une coproprit est une pratique courante. Pour rappel, le syndic bnvole, cest lorsquun copropritaire est lu en qualit de syndic. R 341-8 de ce dcret, cit dans sa version Lgifrance en vigueur au 10mars 2017, est difiante: Ce texte de loi, incontournable, infirme donc les assertions dENEDIS: . [] Sous rserve des contraintes techniques lies leur dploiement, les dispositifs de comptages sont installs en priorit chez les personnes en situation de prcarit nergtique. Si votre demande concerne un raccordement dans un immeuble existant, consultez la Documentation. Ce document dcrit ltude de limpact sur la tenue thermique, le plan de tension et le comptage dans les Postes Sources pour le raccordement dune production dcentralise en HTA. Reprenez le contrle de votre coproprit en optant pour la solution en ligne Matera.Passez en syndic coopratif et profitez d'une plateforme pour la gestion quotidienne et d'experts pour traiter les sujets plus complexes (juridique, comptabilit, travaux, etc.). Il est important d'tre conseill avant de mettre en vente un bien immobilier. Ce fournisseur se chargera de transmettre la demande au distributeur Enedis. 2020, 22:13, Messagepar Fred-31 24 sept. 2020, 16:44, Messagepar justedroit 25 sept. 2020, 10:06, Messagepar Eric123 25 sept. 2020, 10:38, Retourner vers Racontez-vous : Bons plans et Msaventures, Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistr et 1 invit, Actus, tests, enqutes raliss par des Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est oblig d'informer son acheteur ds la signature du contrat prliminaire. Vrifiez votre lettre un syndic avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Lettre recommande avec accus de rception n [crire le numro du bordereau correspondant] Objet : Information de changement de coordonnes bancaires. la Directive europenne nest quune petite partie de lensemble des dispositions rglementaires. Madame, Monsieur, Je dsire vous informer par le prsent courrier de mon changement de coordonnes bancaires. 2604 0 obj <>stream larticle 3.16 de la Directive europenne prcise pour sa part: Les tats membres veillent ce que les fournisseurs dlectricit ou les gestionnaires de rseau de distribution, en coopration avec lautorit de rgulation, prennent les mesures ncessaires en vue de fournir leurs consommateurs un exemplaire de laide-mmoire du consommateur dnergie, et ce que celui-ci soit mis la disposition du public.