En pratique, il est frquent que le futur acqureur verse une somme dargent au vendeur. En vous souhaitant une belle journe, Cependant, il n'en va pas de mme pour la vente d'un bien en succession. Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur l'achat et la vente d'un bien immobilier. bonjour En vous souhaitant une belle journe, L'article 1122 du Code Civil dispose que l' " on est cens avoir stipul pour soi et pour ses hritiers et ayant cause moins que le . Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Il convient dexaminer les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu daccepter une offre au prix qui lui a t soumise par son mandataire. Dans ce cas, lacte est rdig par un notaire. civ 3me, 11 mai 1976, n75-10.854). Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le dlais de 10 jours de rtractation soit valide ? Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Un bien issu d'une succession entre dans une indivision successorale ou fait l'objet d'un dmembrement de proprit. Vous vous demandez qui est dsormais propritaire de ses biens ? Pour un hritage de 300 000 , est-il normal que les droits de succession se montent 30 000 ? Le dlai entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente. A linverse, cette dernire sera dduite du prix de la vente et considre comme un acompte si la vente se ralise. Conformment l. Pour tre valable, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente doit contenir des informations concernant les parties, le bien objet de la vente et la vente en elle-mme. Pour utiliser les biens indivis: titleContent, vous devez respecter les 3 conditions suivantes: Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. N arrivant pas a joindre notre notaire j ai une dernire question : Les hritiers de ce vendeur, sont les autres vendeurs, qui eux ont tous signs le compromis de vente. Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente nest toujours pas rdig malgr mes nombreuses relances, et je nai pas de date prvisionnelle de signature. Jai achet un terrain constructible il y a 12 ans, jai sign un compromis de vente o il tait inscrit un passage de brouette au profit dun voisin. Lquipe LegalPlace. Si lacqureur se rtracte durant son dlai dertractation, il rcupre toutes les sommes qui ont t verses, notamment le dpt de garantie. Par exemple, les parties peuvent riger la signature de lacte notari (formalisme non requis la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente. Nous sommes mis daccord entre le vendeur et lacqureur dun compromis de ventre entre particulier cest en sous seing prive, cependant les notaires de mon dpartement nacceptent pas celui-ci. Jai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp. Un dossier de diagnostic technique complet : performance nergtique, prsence de termites, installation intrieure de llectricit, installation intrieure de gaz, constat de risques dexposition au plomb, rapport de mission de reprage des matriaux et produits contenant de lamiante, Etat des Risques et Pollution La dcision doit tre prise l'unanimit. bonjour,est-il normal que lagence immobilire ne fournisse pas lacheteur potentiel lensemble des documents inhrents la construction de la maison ,avant la signature du compromis de vente.Merci de votre aide. Nous avons signdepuis le 22 avril un compromis de vente par voie lectronique. Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. Elle ne doit pas tre confondue avec la clause pnale, prsente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acqureur s'engage verser au vendeur une somme titre de dommages et intrts forfaitaires ds lors qu'il refuse de signer la vente. Lors de la signature, un des hritiers t dcd mais la succession n't pas termine (enfin pas commenc apparemment) . Cordialement, Bonjour, Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnes du vendeur et de lacheteur (nom, prnom, etc.). Bonjour, La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acqureur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. La clause pnalepermet dassurer lexcution par le dbiteur (lacheteur ou le vendeur) de son obligation. Conformment larticle 1589 du code civil, le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente, qui vaut vente. Josyane. le notaire me demande ltat descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publis. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Une photocopie nest pas considre comme un original. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Merci beaucoup. Le compromis (ou promesse synallagmatique de vente) est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. Pour moi il sagit dun cas de force majeure qui doit permettre dannuler le compromis de vente sansLire la suite . Je vous remercie pour cette longue rponse. Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. L'indivision existe uniquement si les hritiers ont des droits de mme nature sur un mme bien. L'poux survivant peut-il rclamer une pension alimentaire aux hritiers ? La prdiction n'est pas qu'un art divinatoire. Enfin, ce ddit doit tre exerc dans le dlai fix par le compromis, et tre exerc de bonne foi (Cass. bonjour je viens de signer un compris de vente pour lachat dun appartement et japprend que les vendeurs . Merci de votre prcieux conseil. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Javascript est desactiv dans votre navigateur. En effet, outre le dlai de rtractation de lacheteur et les dlais dobtention de prt, le notaire doit effectuer les vrifications ncessaires. De mme le vendeur ne sera tenu aucune garantie en ce qui concerneLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Bonsoir Je vous remercie pour votre aide. A ce titre, tous les originaux doivent tre signs par les parties et avoir un contenu identique. Avant la Loi ALUR, aucune lgislation n'tait prvue pour obliger les vendeurs transmettre les documents lis la coproprit lors de la vente d'un bien.. Cela pouvait poser des problmes d'informations sur les finances, les travaux en cours ou encore les prcdentes actions menes au sein de la coproprit pour le nouvel acqureur. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Table des matires complte (pdf) Mise jour au 1er . Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent dcider d'un commun accord d'y insrer des clauses suspensives. Ainsi, il scoule gnralement trois mois aprs la signature du compromis pour obtenir lacte de vente dfinitif. Que peut-on faire? le 7 juillet 2021. Il semble en effet ncessaire de signer un avenant au compromis de vente spcifiant le changement de notaire. Bonjour, que faire si lacheteur devait payer en deux mensualites et na vers quun partie mais errige des constructions sur le terrain du vendeur. Bonjour, Lquipe LegalPlace, Bonjour, Je me permets de vous contacter car jai besoin dun renseignement. Puis je dduire son investissement de la valeur du march actuel de ce bien pour cette vente. Pnalits en cas d'annulation du compromis de vente. Acheteur et vendeur sont libres de le rdiger eux-mmes sur une feuille de papier, ou l'aide de contrats-types.Toutefois, les clauses y figurant sont d'une telle importance, le contrat dfinitif ne faisant en principe que les reprendre, quil est recommand d'en confier la rdaction un professionnel (votre notaire, un agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. 75010 Paris. Vous pouvez aussi prendre la dcision plus tard. Si l'une des parties renonce la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le dlai lgal de rtractation de 10 jours ou la non-ralisation dune condition suspensive, telle la non-obtention de son crdit par lacqureur voir infra). Cration d'entreprise et droit des socits : Une erreur technique s'est produite. Merci. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. Lquipe LegalPlace. En esprant que notre rponse vous sera utile. Quels sont les recours potentiel? Enfin, si les parties ne souhaitent pas insrer une condition suspensive dobtention de prt, elles doivent expressment le mentionner. Ainsi, si l'acqureur vient dcder entre-temps, la vente devient caduque et ne se transmet pas aux hritiers. Bonjour, Selon les notaires le prix est susceptible de varier. C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Pour vous abonner aux mises jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Lquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles l'amlioration du site. Nous avons fait un compromis sous procuration car aucune date ne convenais entre nous le vendeur et les notaires. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Sil accepte loffre au prix propos par le potentiel acqureur, la vente est rpute conclue et un avant-contrat sera alors sign. En ce sens, il prcde la signature de l' acte de vente dfinitif. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Divers choix soffrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rdaction de leur compromis de vente. Lquipe LegalPlace, Bonjour, nous sommes vendeur avec mon ex mari dune villa et sommes sur le point de signer un compromis devant notaire et tions maris sous contrat sparation de bien. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnit d'immobilisation, en pratique de 5 10 % . SOUS COMPROMIS LG IMMOBILIER - Implante sur une parcelle de 750 m arbor, dans une impasse, villa construite en 2008 compose d'une pice de vie de 40m avec accs direct la terrasse, d'une cuisine amnage et quipe, de 3 chambres, d'une salle de bain et d'un WC indpendant. En ce sens, il prcde la signature de lacte de vente dfinitif. Montant des charges hors budget prvisionnel payes par le vendeur au cours des deux exercices comptables prcdant la vente. Par un tel document, lacheteur consent acheter le bien et le vendeur le lui vendre. Il est dit par la Dans ce cas, 3 situations sont distinguer : Le compromis de vente peut contenir une clause de ddit. Nous devons payer lacompte. Ce dlai devra tre suffisamment long pour permettre de vrifier toutes les clauses suspensives, le cas chant : obtention du prt, purge du droit . Lquipe LegalPlace. En vous souhaitant une belle journe, En cas de dcs, par principe les hritiers du vendeur sont tenus de poursuivre cet engagement. En effet, lacompte permet de concrtiser le lien contractuel cr par le compromis de vente. Comment le vrifier officiellement ? Pour des raisons de scurit, nous ne pouvons valider ce formulaire suite une trop longue priode Nous vous conseillons dexpliquer votre situation aux acqureurs, de leur prciser que vous avez une maladie, quil y a un manque de disponibilit des dmnageurs, et dessayer de trouver une solution lamiable avec eux. Service accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : 6 Prvoir un engagement trop ferme. Ainsi, l'acqureur est libre d'accepter ou pas. lagence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a lagence? Y a quelques jours j ai crois le voisin il me dit que cette mme parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procder a une vrification. Si le repreneur est un tiers l'indivision, vous devez, au pralable, notifier: titleContent par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de cder vos droits aux autres membres de l'indivision. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Succession: indivision entre les hritiers. La prsence des 2 hritiers dun bien immobilier est elle recommande/obligatoire (sachant quil y a msentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez lagent immobilier. Pour grer l'indivision, vous et les autres hritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. Un de vos proches vient de dcder et il y a plusieurs hritiers. Si le vendeur dcde entre la signature de l'avant contrat et l'acte dfinitif et qu'il y a des hritiers, le contrat reste valable. A linverse, les acheteurs professionnels et les vendeurs ne disposent pas dun tel droit. Sur place, le notaire a ajoute dans le compromis que lachteur doit obtenir un pret, jai ensuite signe ce nouveau compromis, mais mon conjoint na pas signe par procuration ce nouveau compromis, il ne lavait pas vu ni avait ete informe dues modifications Notre question: vu que mon conjoint na pas signe le memeLire la suite , Bonjour Jai trouv un acheteur qui jai dit oralement que jacceptais de lui vendre. Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons dobtenir lavis dun professionnel. je suis vendeur dun terrain agricole . 2023 15:33 Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . Apparement ces problmes sont courants pour le quartier ou se situe la maison et peuvent tre . Toutefois, les parties peuvent saccorder afin de mentionner des lments supplmentaires concernant le bien. Une question l'quipe Service-Public.fr? Deux poches de poitrine et deux poches de hanche. Affaire toujours en cours en septembre 2021. Lacheteur bnficie, lui, dun dlai doption pour dcider s'il achte ou pas le bien. des rgles spcifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision. Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous : Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire tat des informations suivantes : Conformment aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente ds lors que les parties se sont mises daccord sur la chose objet de la vente et son prix. Il nous a signal que le compromis de notre achat serait sign courant le mois de mars. Ce dernier devra cependant faire attention au dlai de premption des diagnostics, indiqus dans le tableau ci-dessous. promesse . De plus, il contient un grand nombre dinformations sur le droulement de la vente. Il est important de penser joindre les documents ci-dessous lors de la signature du bail, car leur communication fait courir le dlai de rtractation de lacheteur. (sans agent immobilier) Nous avons sign un compromis de vente mais le temps lgal tait dpass mais nous ne l avons su de plus une sci a t cr le 29 novembre 2021 et nous avons sign lensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre rponse. Merci pour votre rponse. Merci, Bonjour, Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l . Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au prsident du tribunal judiciaire. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. Plusieurs exemplaires devront galement tre produits. Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien dtermin. Merci de votre rponse, Bonjour, Le vendeur est soumis une obligation dinformation lgard de lacheteur. Merci davance. Pour rpondre ce blocage, le lgislateur a mis en place la licitation judiciaire, procdure quivalente une vente publique d'un meuble ou d'un immeuble en indivision. Bonjour, Il convient de sintresser au contenu du compromis de vente. La promesse de vente a l'avantage d'tre plus souple pour l'acheteur. Effectuer des travaux sur un bien immobilier. Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Et seulement avec les propritaires puisque jai leurs coordonnes ? Impossible de joindre la mandataire ou lacheteur malgr appels mails Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers: titleContent. Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Ce bien mappartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . civ 3me, 14 mai 2013, n12-18.542). il me rclame don 90 euros pour les demander Par contre, si l'un des 4 dtient la moiti des droits, les 3 autres se partagent l'autre moiti parts gales (16,66 % chacun). Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Jai sign un compromis de vente chez un notaire ( en plus prt accord), je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. bonjour,mon fils a sign un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer lacte de proprit chez le notaire,finalement le propritaire refuse de signer lacte de vente car de son cot il a des difficults avec son futur achat,mon fils a donn son pravi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crdit immobilier plus un loy,il se retrouve dans une situation trs compliqu,le propritaire du bien a til le droit de faire a?et quel recours avons nous? La signature d'un compromis de vente entre particuliers prend 2 semaines au plus tt et 5 semaines au plus tard. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties dfaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommande avec accus de rception ou par voie dhuissier en mentionnant les consquences de leur inertie, savoir la caducitLire la suite , Bonjour, je mappelle Emilie. Actuellement en poste au sein d'une tude notariale familiale o j'apprends tous les jours grce aux notaires associs et l'quipe, je me dcouvre une passion pour ce mtier avec de vraies responsabilits. Il n'existe pas de rgle tablie quant au choix du notaire : gnralement le vendeur est dj accompagn de son notaire au moment de la mise en vente du bien. Ma mre vient de dcder. En esprant que notre rponse vous sera utile. Mais jai fait une erreur car, peu auparavant, jai accept de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant den informer mon premier acheteur. Il indique quil a les fonds pour payer lachat et quil na pas a passer par un crdit. 0 Rponse 3 / 4 roudoudou22 2 fvr. 5 Rester flou sur les modalits de financement du bien. En esprant que notre rponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Direction de linformation lgale et administrative S'il y a 4 indivisaires parts gales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. le dlai de rtractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature lectronique ? Jai accept et sign une offre dachat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Lquipe LegalPlace, Bonjour, je veux vendre ma maison mon fils, celui ci ma aid rembourser mon crdit que javais pour cette maison. Avenue Grand Sminaire Numro 2 Righini Lemba ( Rf. Est-ilLire la suite , Bonjour, Le site officiel de ladministration franaise. Les documents relatifs aux divers travaux effectus En effet, celui-ci prcise quaucune restriction significative nest susceptible de dprcier le bien ou de le rendre impropre sa destination. De plus, un certains nombre de documents doivent y tre annexs. Vente de terrain agricole devenu constructible. Bonjour, les vendeurs ont sign hier le compromis de vente. Il sagit dun contrat qui prcde la conclusion de la vente dfinitive. Quelle est la valeur du compromis de vente ? Les vendeurs viennent de signer hier par voie lectronique le compromis. Celui-ci se dfinit comme une personne dont lactivit professionnelle consiste en lachat, la revente ou lexploitation de biens immobiliers. ? Pensez insrer des condi. Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. L'unanimit n'est pas non plus ncessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits. Une des chambres se trouve dans une partie du garage. alors que sur le rglement de coproprit est bien mentionn ces modifications. Je suis a la recherche dun bien a acqurir depuis quelques annes. Jinforme mon notaire qui commence runir les pices pour la vente avec cet acheteur. De plus, la majeure partie du temps, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente lobtention dun prt destin financer lacquisition du bien. Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de raliser le partage et obtenir le titre de proprit. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indique dans le compromis ? Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. Quels sont les droits des hritiers dans l'indivision ? Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Une fois que le compromis de vente est sign, il s'coule un dlai normal de plusieurs mois jusqu' l'acte de vente. Le dlai de rtractation commence scoulerle lendemain de la signature du compromis de vente, condition que celui-ci soit valide. Bonjour, jusqu quel niveau de dtail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant ltat du bien ? S'il se dcide acqurir, cette indemnit s'imputera sur la somme rgler. Une telle clause permet lune ou lautre des parties de ne pas excuter son obligation moyennant le versement dune somme lautre partie. Si ces deux types d'avant-contrat sont en apparence trs similaires, leur diffrence principale est la suivante : la promesse de vente n'engage que le vendeur, l ou un compromis de vente a le pouvoir de contraindre les deux parties excuter une vente. Cration d'entreprise et droit des socits : Dans des cas plus rares, un indivisaire: titleContent peut prendre seul la dcision. Un avantage incontestable ! Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achte et noter comme tant en commun avec mon voisin. Jai du mal comprendre les raisons exactes de ce dlai. Lquipe LegalPlace. . La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. Seulement voil, le fameux passage de brouette tait en ralit une servitude conventionnelle quiLire la suite , Bonjour, En principe, lors de la vente dun bien, il est ncessaire de fournir lacheteur toutes les informations ncessaires lui permettant de fournir un consentement clair. Le notaire nous fait parvenir des rquisitions dinstrumenter que signe cet acheteur mais que je nai pas encore sign. Des prix plus avantageux peuvent tre pratiqus si la rdaction a lieu sous seing priv (entre particuliers ou auprs d'une agence immobilire). 1 Acheter un bien immobilier : les tapes pour le candidat acqureur. Lquipe LegalPlace. Une autre solution possible pourrait tre de demander au juge la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts lacheteur. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Jai donc insist en rfrence un article du code civil 1589. Dans le cas des servitudes conventionnelles, larticle 1638 du Code civil dispose que Si le bien vendu se trouve grev, sans quil en ait t fait de dclaration, de servitudes non apparentes, et quelles soient de telle importance quil y ait lieu de prsumer que lacqureur naurait pas achet sil en avait t instruit, il peut demander la rsiliation du contrat, si mieux il naime se contenter dune indemnit. En principe, le vendeurLire la suite . Venez dcouvrir votre avenir parmi nous : Ariane ROFFET - 06 Seuls les acheteurs particuliers disposent dun droit de rtractation. Cette situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Jai sign un compromis mentionnant que je prvois den faire ma rsidence principale, est ce que cela mengage aprs la signature dfinitive et si oui, combien de temps? Une acte authentique : galement appel acte notari. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Le vendeur dclare vouloir vendre son bien l'acheteur, qui dclare de son ct vouloir l'acheter, aux conditions que le . Toutefois, en cas de litige quant la ralisation des conditions suspensives, les parties demeureront lies par le compromis de vente, sauf accord amiable ou dcision de justice, alors que dans lhypothse dune promesse unilatrale de vente, les parties reprennent leur libert si loption nest pas leve par lacqureur. Mon frre et moi sommes les seuls hritiers. Sur Documentissime : Valeur terrain succession --- Bonjour, Mon pre est dcd en 2020. En effet, les hritiers doivent continuer le vendeur dfunt.